10139200•Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-2843 313
Arrêté fédéral
Projet
sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:
Art. 2a
Un crédit-cadre de 22 millions de francs est accordé jusqu'au 31 décembre 2008 pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d'institutions et de projets qui accroissent le potentiel de développement d'entreprises et favorisent l'investissement et l'innovation dans les zones économiques en redéploiement.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2006 223 2 FF 1996 III 38
2005-2843
313
Cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement. AF
314
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt en faveur de projets d'investissement et les aides financières interentreprises dans les zones en redéploiement (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
313-314
Page
Pagina
Ref. No
10 139 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.