10139199•Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-2844 311
Projet
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit:
Titre
Loi fédérale instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural
Art. 8, al. 2
2 Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.
Art. 10, al. 1 et 2bis (nouveau)
1 Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2bis La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2006 223
2 RS 901.3
3 Aujourd'hui: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst .; RS 101)
2005-2844
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Modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural. LF
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Loi fédérale
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01
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Datum 10.01.2006
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311-312
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10 139 199
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