10139189•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 7034 2005-3460
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 20 octobre 2005 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet SA et Swisscom SA concernant sa politique de prix pour les services Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL). Les prix des prestations préalables de Swisscom Fixnet SA semblent élevés par rapport aux prix facturés aux clients finaux. Ainsi, il est possible que des fournisseurs de services Internet ne parviennent pas à disposer d'une marge suffisante (Price - ou Margin Squeeze). Ce comportement pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
27 décembre 2005
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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2005-3460
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Datum 27.12.2005
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7034-7034
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