10139187•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 7030 2005-3396
Décision dans la procédure d'opposition nº 7133/2004
Opposante Podravka Prehrambena industrija d.d.,Ante Starcevica 32, HR-48000 Koprivnica, marque suisse nº 487 771 PODRAVKA VEGETA (fig.), représentée par Jacobacci & Partners S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève, contre Défenderesse BALKAN UNION d.o.o., preduzece za proizvodnju, usluge i trgovinu export-import, Prvomajska 10/42, YU-16000 LESKOVAC, enregistrement international nº 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.).
Le 13 décembre 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
La procédure d'opposition nº 7133/2004 contre la marque internationale nº 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.), devenue sans objet, est close par une décision de classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
13 décembre 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
7030
2005-3396
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Datum 27.12.2005
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7030-7030
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10 139 187
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