10139186•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-3420 7029
Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 décembre 2005:
L'appareil à sous HOT TIME est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous HOT TIME sont autori- sées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dis- positions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 9884 fr. 85 sont mis à la charge du Löwensport AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspon- dante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Löwensport AG, Lochackerstrasse 4, 8424 Embrach, p. Adresse Advo- katur Hans-Jacob Heitz, Postfach 662, 8044 Zürich
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
27 décembre 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2005-3420
7029
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous HOT TIME
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
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Seite
7029-7029
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Ref. No
10 139 186
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.