10139177•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2004-2814 7007
Délai référendaire: 6 avril 2006
Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006
1 RS 101
2 FF 2005 967 3 FF 2005 983
4 FF 2005 7007
2004-2814
7007
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF
7008
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2005
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Anno
Band
1
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Heft
51
Cahier
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Datum
27.12.2005
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Seite
7007-7008
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Ref. No
10 139 177
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.