10139176•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2004-2800 7005
Délai référendaire: 6 avril 2006
Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006
1 RS 101
2 FF 2005 2733
3 FF 2005 2749
4 FF 2005 7005
2004-2800
7005
Approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN. AF
7006
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2005
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Anno
Band
1
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Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 27.12.2005
Date
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Seite
7005-7006
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Ref. No
10 139 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.