10139175•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2004-2726 7003
Délai référendaire: 6 avril 2006
Arrêté fédéral
portant approbation du Protocole nº 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20052,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole nº 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil national, 16 décembre 2005
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006
1 RS 101
2 FF 2005 1989 3 FF 2005 2011
4 FF 2005 7003
2004-2726
7003
Approbation du Protocole nº 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (STE nº 194). AF
7004
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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2005
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Band
1
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Heft
51
Cahier
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Datum 27.12.2005
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Seite
7003-7004
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Ref. No
10 139 175
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.