10139173•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 2005-1297 6999
Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Modification du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit:
Art. 21
Délai d'allocation Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être des aides
financières allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006
1 FF 2005 4973 2 RS 844
3 FF 2003 6035 4 FF 2005 6999
2005-1297
6999
Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF
7000
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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2005
Date
Data
Seite 6999-7000
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Ref. No
10 139 173
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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