Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20042, arrête:
Art. 1 But
La Confédération peut encourager l'implantation durable d'entreprises étrangères en Suisse. Elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou conjointement avec des cantons ou des tiers, sur la base d'un programme de marketing.
Art. 2 Mesures
1 Les mesures sont notamment les suivantes:
a. publications;
b. séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les conditions d'implantation;
c. mesures de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques;
d. renseignements aux entreprises.
2 La Confédération observe l'évolution des principaux marchés et groupes-cibles étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.
3 La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures.
Art. 3 Exécution
1 Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il peut faire appel à des tiers.
1 RS 101
2 FF 2004 6775
2004-1571
6985
Promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse. LF
3 Des agences locales ou des personnes assumant la même fonction sont mises en place sur les principaux marchés étrangers, notamment auprès d'organismes repré- sentant la Suisse à l'étranger.
4 Sur les autres marchés, les mesures sont mises en œuvre par les institutions exis- tantes, notamment les représentations de la Confédération à l'étranger, les chambres de commerce extérieur et autres organismes représentant les intérêts de la Suisse à l'étranger.
5 Le seco agit en étroite coordination avec d'autres organes fédéraux et institutions ayant le même champ d'activité.
6 Il mène après trois ans une évaluation scientifique de la promotion des conditions d'implantation.
Art. 4 Financement
Les moyens nécessaires au financement de la promotion des conditions d'implan- tation en Suisse sont alloués en règle générale pour une période de quatre ans, sous la forme d'un plafond de dépenses.
Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er mars 2006; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
3 La présente loi a effet pendant six ans.
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 27 décembre 20053 Délai référendaire: 6 avril 2006
FF 2005 6985
3
6986
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.12.2005
Date
Data
Seite
6985-6986
Page
Pagina
Ref. No
10 139 171
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.