10139169•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 02-1781 6979
Délai référendaire: 6 avril 2006
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Modification du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 2bis
2bis Les cotisations des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l'art. 16, al. 1, versées que:
a. lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié;
b. lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou
c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI3.
1 FF 2002 6359
2 RS 831.10
3 RS 831.20
2002-1781
6979
Assurance-vieillesse et survivants
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 27 décembre 20054 Délai référendaire: 6 avril 2006
FF 2005 6979
4
6980
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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
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1
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Heft
51
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Datum 27.12.2005
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Seite 6979-6980
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Ref. No
10 139 169
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