10139157•Verwaltungsbehörden 27.12.2005 03-1343 6789
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»
du 16 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» déposée le 9 octobre 20022, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, arrête:
Art. 1
1 L'initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 99, al. 4
4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
1 RS 101
2 FF 2002 6823
3 FF 2003 5597
2003-1343
6789
Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS». AF
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
L'art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
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Datum 27.12.2005
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