10139127•Verwaltungsbehörden 13.12.2005 6574 2005-3270
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant
Norme technique pour les installations foraines
En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (RS 943.11), la norme technique indiquée dans l'annexe est désignée comme règle de la technique reconnue pour l'examen de la sécurité des installations foraines au sens de l'art. 2, let. c et e, de ladite ordonnance.
Le texte de cette norme peut être commandé auprès de l'Association suisse de nor- malisation, Division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
13 décembre 2005
seco - Processus et ressources Droit: Guido Sutter
Annexe
Norme technique destinée à l'examen de la sécurité des installations foraines au sens des art. 2, let. c et e, de l'ordonnance sur le commerce itinérant (RS 943.11)
Numéro
Titre
EN 13814 Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction - Sécurité
6574
2005-3270
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale et ordonnance sur le commerce itinérant. Norme technique pour les installations foraines
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.12.2005
Date
Data
Seite
6574-6574
Page
Pagina
Ref. No
10 139 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.