Décision

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:

Décision

Du

Tarif soumis par

5 décembre 2005

Generali Personenversicherungen, Adliswil

pour l'assurance vie.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.

13 décembre 2005

Office fédéral des assurances privées

2005-3330

6573

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Participation aux excédents d'assurance privée

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

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Heft

49

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

72.021

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 13.12.2005

Date

Data

Seite 6573-6573

Page

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Ref. No

10 139 126

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.