10139120•Verwaltungsbehörden 13.12.2005 05-3318 6567
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations
Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.
Date limite: 31 mai 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html
13 décembre 2005
Chancellerie fédérale
2005-3318
6567
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le Code des obligations
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 13.12.2005
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Seite
6567-6567
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Ref. No
10 139 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.