Projet
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats1, vu l'avis du ... du Conseil fédéral2,
arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 15a
Procédure cantonale
1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et com- munal.
2 Il peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote populaire.
Art. 15b
1 Tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé.
Obligation de motiver la décision 2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par le peuple que si elle a fait l'objet d'une demande de rejet et que celle-ci soit moti- vée.
Art. 15c
Protection de la sphère privée
1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation canto- nale et communale n'empiètent pas sur la sphère privée.
2 Ils peuvent prévoir la publication des données personnelles suivan- tes:
a. nationalité; b. durée de résidence;
1 FF 2005 6495
2 FF 2005
3 RS 141.0
2005-2877
6511
Loi sur la nationalité
c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'inté- gration dans la société suisse.
3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu'ils choisissent les informations visées à l'al. 2.
Art. 50a
Recours devant un tribunal cantonal
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d'autori- tés cantonales de dernière instance.
Art. 51 Titre marginal
Recours à l'échelon fédéral
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
6512
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.12.2005
Date
Data
Seite 6511-6512
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Ref. No
10 139 099
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.