Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
Participation et consultation du 29 novembre 2005
Requérant: Objet:
Défense, Forces terrestres
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
descriptif du projet
dossier de défrichement
plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale ur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès des administration commu- nales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
29 novembre 2005
Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports
6480
2005-3111
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.11.2005
Date
Data
Seite 6480-6480
Page
Pagina
Ref. No
10 139 090
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.