Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes d'Illarsaz (Collombey-Muraz) et d'Aigle; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
Participation et consultation du 29 novembre 2005
Requérant: Objet:
Défense, Forces terrestres
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
descriptif du projet
dossier de défrichement
plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administration communales de 1893 Muraz et de 1860 Aigle.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administration communales de 1893 Muraz et de 1860 Aigle du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès des administration commu- nales de 1893 Muraz et de 1860 Aigle. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
29 novembre 2005
Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports
2005-3110
6479
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes d'Illarsaz (Collombey-Muraz) et d'Aigle; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d'acier
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
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1
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Heft
47
Cahier
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Datum 29.11.2005
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Seite 6479-6479
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10 139 089
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