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Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 novembre 2005 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 113 223 signatures déposées, 113 049 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1.
17 novembre 2005
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2004 2051
2005-3130
6473
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
27 212
25
Berne
19 691
24
Lucerne
6 269
3
Uri
164
0
Schwyz
802
0
Obwald
326
0
Nidwald
346
0
Glaris
199
1
Zoug
853
0
Fribourg
2 524
4
Soleure
2 590
9
Bâle-Ville
10 504
0
Bâle-Campagne
5 685
6
Schaffhouse
510
0
Appenzell Rhodes-Ext.
295
1
Appenzell Rhodes-Int.
70
0
Saint-Gall
2 754
5
Grisons
2 444
10
Argovie
5 694
16
Thurgovie
1 793
0
Tessin
920
29
Vaud
7 823
4
Valais
5 743
13
Neuchâtel
1 225
9
Genève
6 322
9
Jura
291
6
Suisse
113 049
174
6474
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2005
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1
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
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Data
Seite
6473-6474
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10 139 086
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