10139080•Verwaltungsbehörden 29.11.2005 04-0432 6435
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève2,
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20053, arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 60 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI).
2 Le prêt servira au financement des travaux de construction d'un bâtiment administratif supplémentaire pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 617.0 3 FF 2005 6411
2004-0432
6435
Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF
6436
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (Projet
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47
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Datum 29.11.2005
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6435-6436
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10 139 080
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