05.077
Message
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève
du 9 novembre 2005
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt de 60 millions de francs suisses à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0430
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Condensé
La Suisse dispose d'une longue tradition dans l'accueil d'organisations internatio- nales, de conférences et de rencontres multilatérales. Ce rôle qu'elle joue en tant qu'Etat hôte lui offre une plate-forme unique et précieuse pour ses intérêts de politi- que extérieure. La politique d'accueil, la Genève internationale en particulier, occupe donc une place importante au sein de cette politique extérieure.
Les facilités que la Confédération peut accorder par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) constituent un élé- ment essentiel de cette politique d'accueil. Ainsi, les organisations intergouverne- mentales qui envisagent la construction d'un bâtiment peuvent bénéficier d'un prêt de la Confédération sans intérêts, remboursable en 50 ans. Il s'agit là d'une forme particulière de promotion du rôle d'accueil de la Suisse, qui permet de renforcer l'implantation d'organisations internationales reconnues, lesquelles sont pour une grande part établies à Genève.
Par le présent message, le Conseil fédéral invite les Chambres fédérales à approu- ver l'octroi d'un crédit d'engagement destiné à un prêt de ce type dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse. Ce prêt servira au financement d'un bâtiment administratif supplémentaire pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'une des organisations internationales les plus importantes établies en Suisse. La FIPOI accompagnera le projet de construction et conseillera le maître d'ouvrage lors de la réalisation.
L'octroi d'un crédit d'engagement destiné au prêt représentera pour la Confédéra- tion une charge financière d'un montant de 60 millions de francs. L'OMC devra rembourser le prêt sans intérêts par tranches annuelles, sur une période de 50 ans à compter de la fin du chantier.
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Index des abréviations
AELE
Association européenne de libre-échange
BIE/UNESCO
Bureau international d'éducation
BRI
Banque des règlements internationaux
CEI
Commission électrotechnique internationale
CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CFC Code des frais de constructions
CFE
Code de frais par éléments
CICG
Centre international de conférences de Genève
CICR
Comité international de la Croix-Rouge
CIM
Comité intergouvernemental pour les migrations (depuis 1989 Organisation internationale pour les migrations - OIM)
CIO
Comité International Olympique
COE
Conseil œcuménique des églises
CWR
Centre William Rappard
FICR
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
FIPOI
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GEC
Geneva Executive Center (aujourd'hui Maison internationale de l'environnement - MIE)
HCHR Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
HCR
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OCSTAT
Office cantonal de la statistique Genève
ONUG
Office des Nations Unies à Genève
OIM
Organisation internationale pour les migrations
OIT
Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMM
Organisation météorologique mondiale
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS
Organisation mondiale de la santé
ONG
Organisation non gouvernementale
ONUSIDA
Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA
PMA
Pays les moins avancés
SIA
Société suisse des ingénieurs et des architectes
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
UIT
Union internationale des télécommunications
UPU
Union postale universelle
WEF Forum économique mondial
WWF
Fonds mondial pour la nature
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Message
1 Introduction
1.1 Le rôle international de Genève
La Suisse dispose d'une longue tradition dans l'accueil d'organisations internatio- nales, dont les plus anciennes ont été créées dès le XIXe siècle. Aujourd'hui, nom- breux sont les organismes internationaux et organisations intergouvernementales qui siègent en Suisse. Leur présence marquée constitue un élément caractéristique de notre pays et une plate-forme importante pour sa politique extérieure. L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) a renforcé son rôle en tant que pays hôte et consolidé la Genève internationale. La participation à l'ONU rend en effet plus aisée pour notre pays la consolidation de sa position en tant que siège de nombreuses organisations intergouvernementales et en tant que lieu de déroulement de conférences et de rencontres multilatérales.
Au total, 25 organisations ont conclu un accord de siège avec la Suisse, et il existe un accord de nature fiscale avec 5 organisations que l'on peut considérer comme intergouvernementales. Viennent s'y ajouter un grand nombre d'organismes, de programmes et de secrétariats créés en vertu de conventions internationales. Le nombre des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont leur siège en Suisse et disposent du statut consultatif auprès des Nations Unies s'élève à quelque 170, dont le Conseil œcuménique des églises (COE) et la Commission électrotechnique internationale (CEI). Parmi les autres organisations renommées, on citera le Fonds mondial pour la nature (WWF) à Gland (VD) et le Forum économique mondial (WEF) à Genève. Par ailleurs, une trentaine de fédérations et d'organisations spor- tives ont leur siège en Suisse, dont le Comité International Olympique (CIO), sis à Lausanne.
La Suisse abrite également le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui a été fondé en 1864 à Genève, où il a son siège aujourd'hui encore, ainsi que la Fédé- ration internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR).
Genève est traditionnellement le principal site d'implantation des organisations et institutions internationales en Suisse. Elle est aussi l'un des deux plus importants centres de coopération multilatérale, l'autre étant New York. La ville accueille par exemple l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), plusieurs institutions spécia- lisées des Nations Unies (l'Organisation internationale du travail - OIT, l'Organisa- tion mondiale de la santé - OMS, l'Organisation météorologique mondiale - OMM, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI, l'Union internatio- nale des télécommunications - UIT, le Bureau international d'éducation - BIE/UNESCO) ainsi que le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCHR). S'y ajoutent différentes organisations ne faisant pas partie du système des Nations Unies, dont l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). On trouve d'autres organisations internationales d'envergure à Berne (Union postale universelle - UPU) et à Bâle (Banque des règlements internationaux - BRI).
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En raison de l'importance que revêt Genève, 153 Etats étrangers et la Suisse y maintiennent une mission permanente. Chaque année, plusieurs milliers de ren- contres et conférences internationales réunissant des dizaines de milliers de délégués sont organisées à Genève.1
La Genève internationale n'est pas importante pour la Suisse uniquement en raison de son rôle politique. Elle constitue également une composante majeure de la vie économique du canton de Genève et de la Confédération tout entière. Le nombre total de personnes employées au sein d'organisations internationales, y compris les membres des familles et le personnel domestique, s'élève en Suisse à près de 35 000 personnes. De surcroît, quelque 14 000 emplois du secteur privé, en particu- lier dans la restauration et l'hôtellerie, sont la conséquence indirecte de la présence des organisations internationales et dépendent de la Genève internationale. Selon des estimations, les dépenses annuelles des organisations internationales avec accord de siège en Suisse se chiffrent à 4 ou 5 milliards de francs suisses (2003), dont une partie est versée en Suisse sous forme de salaires ou de rétribution pour des mar- chandises et des prestations.2
Depuis une dizaine d'années, une vive concurrence internationale se fait sentir sur le plan de la politique d'accueil. Comme le Conseil fédéral l'a fait remarquer à plu- sieurs reprises ces dernières années, la fin de la guerre froide a suscité de profonds changements également au niveau des organisations internationales. La disparition de l'ordre bipolaire a conduit à un renforcement de la concurrence pour ce qui est de l'établissement des organisations multilatérales et de l'attribution des conférences internationales3.
Pour faire face à ces nouveaux défis, le Conseil fédéral a développé une stratégie qui met l'accent sur la consolidation de la position de la Suisse concernant l'établisse ment d'organisations internationales. Ce faisant, la qualité prime la quantité. La Confédération concentre ses efforts sur des domaines prioritaires clairement définis, au sein desquels il est possible de conserver et de développer des synergies de tra- vail. Lors de l'implantation de nouvelles organisations, elle suit une approche sélec- tive en mettant l'accent sur les domaines clés traditionnels que sont les questions humanitaires et les droits de l'homme, la politique de sécurité et de désarmement, l'économie et le travail, les sciences et la technologie ainsi que la santé, l'envi- ronnement et le développement durable. Cette stratégie permet de consolider et de développer de façon ciblée la position de la Suisse en tant qu'Etat hôte, en particu- lier celle de Genève comme centre de conférences et de congrès internationaux.
A titre de mesures d'accompagnement, d'autres aspects de la politique d'accueil de la Suisse ont été améliorés ces dernières années. C'est le cas notamment de l'information sur Genève, de la création d'infrastructures destinées à faciliter l'inté- gration des membres du secteur international et de l'amélioration des conditions d'accueil des ONG.
1 Les organisations internationales à Genève et en Suisse. Résultats de l'enquête 2004. Office cantonal de la statistique (OCSTAT) Genève 2005.
ftp://ftp.geneve.ch/statistique/publication/donnees_stat/2005/dg-ds-2005-03.pdf
2 Se reporter à l'annexe 2 du Rapport 2005 du Conseil fédéral sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse.
3 Se reporter au message concernant les aides financières à la FIPOI du 17 novembre 1999 (FF 2000 409).
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1.2
Politique immobilière et FIPOI
Comme on a pu le constater au cours des dernières décennies, une politique immobi- lière ciblée représente un aspect primordial de la politique d'accueil. Il s'agit donc d'un instrument auquel il est fréquemment fait recours. C'est en particulier le cas à Genève, où les surfaces de bureau à prix abordable sont devenues une denrée rare sur le marché de la libre concurrence.
La FIPOI assiste les organisations internationales à Genève dans leur recherche de locaux. Elle est une fondation de droit privé suisse, qui a été créée en 1964 par la Confédération et le canton de Genève dans le but de promouvoir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales.4 La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations ainsi que du contrôle fédéral et cantonal des finances. En tant que membres fondateurs, la Confédération et le canton de Genève délèguent chacun trois représentants auprès du Conseil de la fondation, dont ils assurent la présidence à tour de rôle.
La FIPOI a pour mission de proposer aux organisations internationales et, excep- tionnellement, aux ONG, une offre immobilière attrayante. A cette fin, la Confédéra- tion peut lui octroyer des prêts sans intérêts, remboursables en 50 ans. La FIPOI permet ensuite aux organisations internationales de procéder à l'achat, à la construc- tion ou à la transformation de bâtiments. Elle est en outre habilitée à acheter ou construire des biens immobiliers, à les louer et à les administrer.
L'octroi d'un prêt sans intérêts destiné à la construction d'un bâtiment représente une option très attrayante pour une organisation qui manque de locaux. Cette option sert également les intérêts de la Suisse en tant qu'Etat hôte. En effet, lorsque, conseillée et assistée par la FIPOI, une organisation entreprend des travaux de cons- truction d'envergure et devient ensuite propriétaire du bâtiment, elle renforce son implantation en Suisse. La possibilité d'octroyer un prêt FIPOI représente par conséquent un élément central dans la mise en œuvre de la politique d'accueil de la Suisse.
Jusqu'à présent, le rayon d'activité de la FIPOI se limitait au canton de Genève. Ces dernières années, il est toutefois apparu que Genève parviendrait encore mieux à s'affirmer face à la concurrence internationale si la FIPOI pouvait agir ponctuelle- ment, en cas de besoin, en dehors des limites géographiques du canton. Grâce à la révision de ses statuts, approuvée par le Conseil fédéral le 14 janvier 2004, la Fonda- tion peut désormais étendre ses activités au canton de Vaud, dans des cas isolés qui sont définis dans lesdits statuts.
Du jour de la création de la fondation au 31 décembre 2003, la Confédération a octroyé à la FIPOI des prêts et des donations d'un montant respectif de 912 millions et de 341 millions de francs. A la fin 2003, la FIPOI avait déjà versé à la Caisse de la Confédération, à titre d'intérêts et d'amortissements pour ces prêts fédéraux, la somme de 484 millions de francs. Le patrimoine immobilier de la FIPOI estimé à sa valeur d'assurance incendie s'élevait au 31 décembre 2004 à environ 602,7 millions de francs.
Le canton de Genève est un partenaire actif de la Confédération dans la mise en œuvre de cette politique immobilière. A ce jour, il a débloqué quelque 9 millions de francs à titre de prêts et de donations; par ailleurs, il a cédé les terrains à construire
4 Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 sur l'octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544).
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(valeur estimée: environ 250 millions de fr.) aux organisations internationales soit à titre gracieux soit en droit de superficie. Une pratique de longue date veut que le canton renonce à prélever la rente découlant du droit de superficie pour des terrains mis à la disposition d'organisations internationales ou de la FIPOI lorsque la Confé- dération prévoit que les prêts de construction afférents sont accordés sans intérêts. Depuis 1996, date à laquelle les Chambres fédérales ont décidé qu'à l'avenir, tous les prêts octroyés par la FIPOI le seraient sans intérêts, il est de règle pour le canton de renoncer à prélever une rente sur le droit de superficie.
1.3 L'Organisation mondiale du commerce (OMC)
L'OMC constitue depuis dix ans le cadre institutionnel du système commercial multilatéral et est la seule organisation internationale réglementant les relations commerciales transfrontalières des Etats à l'échelle mondiale. Elle est également un forum au sein duquel des négociations sont menées, à l'échelon multilatéral, en vue de poursuivre le développement des relations économiques.
L'OMC a commencé ses travaux le 1er janvier 1995, après l'achèvement de négocia- tions qui ont duré plus de sept ans et qui sont connues sous le nom de «Cycle de l'Uruguay». L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui, en tant qu'accord «provisoire», a défini dès 1948 les règles pour le commerce inter- national de marchandises, ainsi que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) sont partie intégrante de l'OMC. Par rapport au GATT, une nouveauté institutionnelle centrale réside dans l'Organe de règlement des différends et dans l'Organe d'appel (organe permanent), créés en même temps que l'OMC. Cette procédure permet aux gouvernements d'Etats membres de l'OMC de s'atta- quer à des pratiques d'autres Etats allant à l'encontre des accords de l'OMC.5
Aujourd'hui, plus de trente accords multilatéraux sont gérés dans le cadre de l'OMC, qui veille à leur respect. Les accords de l'OMC visent la libéralisation progressive du commerce international, laquelle doit être encouragée dans le cadre de cycles de négociations. L'OMC défend donc un marché mondial le plus ouvert possible, dont les règles et les limites sont le reflet d'un consensus le plus large entre les Etats membres. En novembre 2001, le neuvième cycle du commerce mondial, baptisé Programme de Doha pour le développement, a été lancé à Doha (Qatar). Outre les accords, qui lient tous les pays membres de l'OMC, il existe des traités qui obligent uniquement les Etats parties.
L'OMC a son siège et unique bureau à Genève. A ce jour, elle compte 148 Etats et territoires membres, dont les trois quarts environ sont des pays en développement. Près d'un quart des pays en développement (32) font partie des pays les moins avancés (PMA). La Suisse, qui a adhéré à l'OMC le 1er juillet 1995, compte parmi les Etats fondateurs de l'Organisation. Les dernières adhésions sont celles du Cam- bodge (2004), du Népal (2004), de la République de Macédoine (2003) et de l'Arménie (2003). Actuellement, une trentaine de pays, dont la Fédération de Russie, sont en pourparlers pour adhérer. Au vu du nombre croissant de pays membres, l'OMC est en passe de devenir une organisation universelle. 124 membres disposent
5 Senti, Richard. Die Welthandelsordnung nach der Uruguay-Runde, EPF, Zurich, 2003, 4e édition remaniée.
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d'une représentation diplomatique à Genève voire, à l'instar de la Suisse, de leur propre mission auprès de l'OMC.
L'organe suprême de l'OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit au moins une fois tous les deux ans. Elle chapeaute le Conseil général, qui tient des séances plusieurs fois par an au siège de l'OMC, à Genève, afin de débattre de questions fondamentales. Enfin, de nombreux comités spéciaux et groupes de travail sont chargés de l'application des différents accords de l'OMC et autres questions com- merciales. L'OMC ne comprend pas de comité exécutif autonome et doté de vastes pouvoirs comme c'est le cas pour d'autres organisations internationales. Les gou- vernements des pays membres sont représentés sur pied d'égalité dans les organes de direction cités plus haut et dans les différents comités et groupes de travail de l'OMC; tous les Etats membres prennent part aux décisions, lesquelles sont généra- lement prises par consensus. Ainsi, la modification de dispositions clés de l'OMC ne peut entrer en vigueur qu'une fois adoptée par tous les pays membres et ratifiée conformément à la procédure définie par la constitution de chaque pays.
Le budget de l'OMC s'élève à près de 169 millions de francs (2005). Son finance- ment est assuré par les contributions des pays membres, dont le montant dépend du poids de chaque pays dans le commerce mondial. Ainsi, la part de la Suisse repré- sente un peu moins de 2 % du budget, ce qui correspond, en 2005, à une contribution annuelle d'un montant de 2,4 millions de francs.
En mai 2005, le Conseil général de l'OMC a désigné Pascal Lamy pour succéder à l'actuel Directeur général Supachai Panitchpakdi (Thaïlande). Le Français a pris ses fonctions en septembre 2005. Le Directeur général est à la tête du Secrétariat de l'Organisation à Genève, qui, à ce jour, occupe plus de 750 employés, dont un nombre considérable de citoyens suisses. Par «Secrétariat», on entend l'administra- tion générale de l'OMC, qui comprend différentes divisions et est chargée principa- lement des tâches suivantes: préparation et soutien des négociations entre les pays membres de l'OMC; conseil aux partenaires commerciaux; analyse; présentation et publication de l'évolution du commerce mondial; organisation des procédures de règlement des différends.
Comme pour toutes les organisations intergouvernementales qui sont établies en Suisse, le Conseil fédéral a conclu un accord de siège avec l'OMC, le 2 juin 1995.6
2 Construction d'un bâtiment pour l'OMC
2.1 Situation initiale
L'OMC compte parmi les principales organisations internationales installées en Suisse. Depuis sa création, en 1995, elle a son siège à Genève, au Centre William Rappard (CWR), qui, auparavant, abritait une partie du secrétariat du GATT. Le bâtiment historique, érigé en 1926 pour le Bureau international du travail, est situé rue de Lausanne, à proximité du lac.
Après la transformation du GATT en OMC, le Conseil fédéral, appuyé par les Chambres fédérales et le canton de Genève, s'est employé avec succès à maintenir à Genève le siège de l'OMC, alors convoité par Bonn. Après d'âpres négociations, un
6 RS 0.192.122.632
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«accord d'infrastructure» fut conclu entre la Confédération, le canton de Genève, la FIPOI et l'OMC en vue de régler les engagements pris à l'égard de l'OMC dans le domaine immobilier. Ainsi, par un geste exceptionnel, la Suisse s'engagea à faire don du CWR à l'OMC et à prendre en charge les frais d'entretien du bâtiment.7 Elle s'engagea en outre à construire une salle de conférences -inaugurée le 16 février 1998 et, depuis cette date, toujours pleinement occupée - ainsi qu'à en assumer l'entretien et les frais d'exploitation.8 Sur la base de ce contrat d'infrastructure, la Suisse verse chaque année à l'OMC un montant d'environ 1,7 million de francs pour les frais d'entretien.
Le maintien du siège de l'OMC à Genève représente l'un des principaux succès de la politique d'accueil de la Suisse des dernières décennies.
Il est d'un intérêt primordial pour la Suisse, pays hôte, d'octroyer aux organisations internationales les meilleures conditions de travail possibles. En ce qui concerne l'OMC, il était clair, dès les négociations relatives à la conclusion d'un accord d'infrastructure en 1995, que, dans un futur proche, la superficie du CWR pourrait s'avérer insuffisante pour répondre aux besoins de l'OMC.
Aujourd'hui, les besoins de l'OMC en locaux supplémentaires sont prouvés; diffé- rents facteurs ont conduit à cette situation:
a) Ces dernières années, l'Organisation s'est fortement développée; plus de 30 Etats y ont adhéré depuis 1995. L'adhésion d'autres Etats importants, tels que la Fédération de Russie, aura probablement lieu dans un futur proche. A chaque adhésion, le nombre de pays pouvant avoir besoin de l'appui du Secrétariat croît. Par ailleurs, les négociations se compliquent, si bien qu'il faut de plus en plus mener des négociations préalables au sein de petits groupes, comme l'illustre l'exemple des négociations sur l'agriculture et leur système à trois niveaux (session plénière formelle, session plénière infor- melle, discussions techniques). De surcroît, le besoin de coordination à l'échelle régionale croît. Selon les statistiques du Bureau des conférences de l'OMC, le nombre de réunions est passé de 5224 en 2002 à 5839 en 2004.9 Étant donné l'actuelle pénurie de locaux, les réservations de salles et d'espaces pour des négociations doivent être effectuées longtemps à l'avance.
b) Le mandat de l'OMC est étendu à chaque nouveau cycle de négociations et des tâches supplémentaires doivent être accomplies. Les nouveaux accords entraînent généralement la création de nouveaux organes tels que des comi- tés ou des groupes de travail chargés de la mise en œuvre et de l'adminis- tration des dispositions concernées. De son côté, le Secrétariat apporte son soutien aux pays membres de l'OMC, en particulier aux pays en développe- ment, pour l'application des résultats issus des négociations. Par conséquent, les nouveaux accords font croître les besoins en personnel administratif ainsi qu'en bureaux et salles de réunions.
7 FF 1996 I 474
8 Arrêtés fédéraux des 13 et 24 mars 1995 (FF 1995 II 443/RO 1998 1460).
9 Bureau des conférences de l'OMC, décembre 2004. Le nombre de réunions comprend des réunions formelles, informelles (multilatérales, plurilatérales) et privées (bilatérales, panel).
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c) La procédure de règlement des différends a fait ses preuves; le nombre de cas litigieux traités avec succès est élevé. Tandis qu'entre 1947 et 1994, quelque 200 procédures ont été engagées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends du GATT et que des recommandations ont été for- mulées pour près de 90 cas par des groupes d'experts, ou «panels», entre la création de l'OMC et octobre 2004, plus de 80 litiges, sur 317 demandes de consultation notifiées, ont abouti à un rapport d'un groupe d'experts ou de l'Organe d'appel. Le système a donc été davantage utilisé durant ses dix premières années d'existence que celui du GATT de 1947 à 1994.10
Dans la pratique, environ trois quarts des rapports des experts sont contestés et donc soumis à l'Organe d'appel qui prend une décision définitive. Cela augmente la charge de travail du Secrétariat, qui assiste dans une large mesure les experts lors de la préparation de leurs rapports, et les besoins de l'Organe d'appel en personnel et locaux augmentent eux aussi de manière considérable.
Toujours soucieuse de limiter son organisation à l'essentiel, l'OMC veille à éviter, en dépit de tâches accrues, un gonflement disproportionné de son administration. Néanmoins, elle n'a eu d'autre choix, au regard de son évolution, que d'augmenter ses effectifs: depuis 1995, quand l'OMC comptait 445 employés, le personnel du Secrétariat a connu une croissance considérable. Au 1er août 2005, plus de 750 personnes travaillaient pour l'OMC (toutes catégories de personnel confon- dues). Déjà actuellement, plus de 100 employés travaillent dans une annexe provi- soire à la rue Rotschild, car les locaux du CWR ne suffisent pas à tous les héberger. Au vu des nouvelles adhésions qui auront lieu sous peu, des négociations de Doha actuellement en cours et des nouvelles tâches qui en résulteront pour l'OMC, une nouvelle augmentation des effectifs peut être considérée comme très vraisemblable dans les années à venir. Une augmentation éventuelle des trois langues officielles de l'OMC - le système onusien connaît six langues - entraînerait une nouvelle crois- sance des effectifs. Les estimations relatives à la nouvelle construction s'appuient sur un effectif à moyen terme de l'OMC comprenant 1000 personnes, dont 600 tra- vailleront au CWR et 400 dans le nouveau bâtiment.
La nouvelle construction doit offrir à l'Organe d'appel et à une partie du Secrétariat suffisamment de bureaux pour leurs tâches spécifiques, et on doit y trouver les espaces de rencontre et les salles indispensables à la bonne marche de l'OMC.
Le 19 décembre 2001, le Conseil général de l'OMC a donné son accord de principe au projet de construction et au financement envisagé par le biais d'un prêt sans intérêts de la FIPOI, remboursable sur une période de 50 ans une fois la construction du bâtiment achevée, et il a confirmé cette décision le 27 juillet 2005.
Étant donné l'importance de l'Organisation pour le commerce extérieur suisse et son rôle de moteur pour la Genève internationale, l'amélioration de la situation de l'OMC en matière de locaux par le biais d'un bâtiment administratif supplémentaire constitue une priorité absolue pour la Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis que l'octroi d'un prêt de la FIPOI pour ce nouveau bâtiment est opportun sous l'angle de la politique d'accueil de la Suisse. Malgré la pénurie qu'affiche le marché genevois
10 Oesch Matthias. Das Streitbeilegungsverfahren der WTO. In: Zeitschrift «recht», 2004, Heft 5, pp. 192-205. Zimmermann Thomas A. L'OMC: un bilan intermédiaire après dix ans de règlement des différends. In: La Vie économique. Revue de politique économique, 12-2004, pp. 63-66.
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de l'immobilier, une parcelle appropriée, à l'emplacement optimal, a d'ores et déjà pu être trouvée. Il ne fait aucun doute que la construction de ce bâtiment renforcera encore l'implantation de l'OMC dans Genève. Au vu de ces circonstances, il semble approprié de soutenir de la manière la plus efficace possible le projet de construction d'un bâtiment de l'OMC.
2.2 Concours d'architecture
Dans l'optique de la construction du bâtiment prévu pour l'OMC, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2003, un crédit d'engagement d'un montant de 4 950 000 francs destiné au financement de l'avant-projet, de l'étude de projet et d'un devis. A l'issue de la signature, en décembre 2003, du contrat de prêt entre la FIPOI et l'OMC, la FIPOI a lancé, à la demande de l'OMC, un concours d'architecture international en deux étapes. Il a été annoncé dans la presse du monde entier afin de cibler le plus grand nombre de candidats. Le jury international com- prenait des représentants de l'OMC, de la FIPOI, de l'administration fédérale et de l'administration du canton de Genève ainsi que des architectes du Canada, de Malai- sie, du Mexique, de Suisse, d'Espagne et de Tunisie. 94 projets provenant de 28 pays lui ont été soumis.
Lors de l'évaluation, le jury a tenu compte en particulier des aspects ci-dessous. Concept urbanistique (intégration générale du projet dans l'environnement existant) Concept architectural (qualité du projet dans son environnement spécifique)
Fonctionnalité (aménagement du bâtiment sous l'angle des besoins spécifiques à l'OMC, utilisation flexible des différentes surfaces).
Rentabilité et écologie (proportionnalité des aspects relevant de la construction, de l'énergie, des installations techniques et du matériel par rapport aux moyens mis à disposition, en tenant particulièrement compte du développement durable).
Le projet de construction présente un défi supplémentaire consistant à ériger un bâtiment en mesure de remplir les besoins liés à deux activités différentes. Il faut en effet réunir sous un même toit les tâches spécifiques de l'Organe d'appel, qui requiè- rent des bureaux ainsi que des salles de préparation et de conférences, et des tâches administratives générales.
Tenant compte de tous ces aspects, le jury a sélectionné en mai 2003 le projet «Body Double», du bureau d'architectes zurichois Eckert+Eckert. Il est toutefois rapide- ment apparu que le projet «Goldeneye», du bureau d'architectes genevois group8, placé en deuxième position, répondait mieux aux attentes et besoins de l'OMC en raison de la flexibilité et de la fonctionnalité de l'aménagement des pièces du bâti- ment. Le projet offre en outre un meilleur rapport qualité/prix, les coûts liés à la réalisation de «Goldeneye» se situant dans la fourchette définie par l'OMC. C'est la raison pour laquelle, allant à l'encontre de la décision du jury, le Directeur général de l'OMC Supachai Panitchpakdi a recommandé aux Etats membres d'opter pour le projet «Goldeneye». Le Conseil général de l'OMC l'a approuvé en décembre 2003, puis il a chargé en janvier 2004 le bureau d'architectes group8 de la conception du projet.
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Le projet retenu tient compte de la situation initiale, complexe, puisqu'il prévoit aussi bien des espaces de rencontre et salles d'une certaine superficie que des bureaux. La partie inférieure propose plusieurs salles communes telles que le foyer menant aux salles d'audience, le hall d'entrée ainsi que le restaurant et sa cafétéria, tandis que les étages sont réservés aux bureaux de l'Organe d'appel et aux différen- tes divisions administratives de l'OMC. Grâce à des cloisons légères, le projet offre en outre la possibilité d'adapter en toute flexibilité les différentes surfaces à des situations ultérieures.
Le projet «Goldeneye» intègre habilement le bâtiment en forme de L dans l'envi- ronnement naturel et architectural. Il reprend la hauteur et le volume du bâtiment avoisinant, créant ainsi une harmonie architecturale tout en conférant au nouveau bâtiment une certaine autonomie à travers l'hétérogénéité des matériaux utilisés. C'est sciemment que le bâtiment en verre contraste avec le style classique du siège de l'OMC.
2.3 Le projet de construction
Le terrain envisagé pour la construction se trouve avenue de France, une situation centrale dans le quartier international de Genève, à seulement dix minutes à pied du siège de l'OMC, au CWR. La parcelle constructible appartient aux Chemins de Fer Fédéraux (CFF), qui sont prêts à la céder en droit de superficie contre une indemnité de 400 000 francs par an. Le canton de Genève s'étant engagé par écrit à assumer ces frais pendant 50 ans, par analogie avec la durée du prêt de la Confédération, le terrain peut être mis gratuitement à la disposition de l'OMC, par l'intermédiaire de la FIPOI.
Conçue comme un ajout au bâtiment qui abrite l'Union internationale des transports routiers (IRU), la nouvelle construction doit englober, grâce à la planification idéale de la surface existante, une surface utile de 12 312 m2 plus le sous-sol et un parking contenant 60 places réservées aux usagers du bâtiment. Environ 400 postes de travail y seront installés. Au total, le bâtiment de l'OMC sera composé de cinq sous-sols (salles pour les archives, parking, entrée VIP, salles et foyer, cabines d'inter- prétation), du rez-de-chaussée (accueil, hall d'entrée, restaurant) et de sept étages (bureaux). La surface au sol envisagée s'élèvera à 19 017 m2. Grâce à une utilisation efficace de l'espace et des matériaux, le projet permettra de dégager, pour le même cadre financier, une plus grande surface utile que les estimations ne le laissaient prévoir, au lancement du projet, sur la base des données de la parcelle constructible. Cela témoigne de l'efficacité du projet de construction de l'OMC, lequel est conçu de manière fonctionnelle et économique, en fonction des besoins de l'Organisation, et renonce à toute fioriture.
Depuis le 11 septembre 2001 et les attentats qui ont visé l'ONU à Bagdad en août 2003, la sécurité est primordiale pour toutes les organisations internationales. Dans le cadre de la politique d'accueil, la présence d'un dispositif de sécurité approprié est devenu un facteur déterminant lors du choix du site. C'est la raison pour laquelle le projet de construction de l'OMC a été évalué également sous l'angle de la sécuri- té. Les mesures intégrées dans le projet de construction, que le Service fédéral de sécurité a approuvées, visent en particulier à sécuriser le bâtiment et le périmètre, à contrôler les entrées avec efficacité et à garantir une surveillance appropriée du site.
6422
L'OMC sera le maître d'ouvrage. Elle sera épaulée par la FIPOI lors de la réalisation du projet de construction. L'OMC a confié la conception et la réalisation du projet au bureau d'architectes group8.
L'intérieur du nouveau bâtiment est regroupé autour de deux grandes pièces accessi- bles à tous: le hall d'entrée et le foyer menant aux salles d'audience. Située au niveau de l'avenue de France, soit au rez-de-chaussée, le hall d'entrée est une pièce de conception horizontale; quant au foyer, qui se trouve au niveau inférieur, il est conçu à la verticale, sur deux étages qu'il relie donc entre eux.
Une grande partie du bâtiment sera occupée par l'Organe d'appel. Des bureaux sont prévus pour une quarantaine de personnes de même que trois salles d'audience comprenant chacune sept cabines d'interprétation et une cabine de régie. Le travail de l'Organe d'appel nécessitant une confidentialité et une sécurité importantes, tous ses bureaux se situeront au même niveau (au 7e et dernier étage), comme le souhaite l'OMC, et disposeront d'une entrée distincte, qui sera contrôlée. Par ailleurs, le corps de bâtiment occupé par l'Organe d'appel disposera de ses propres ascenseurs, reliés aux salles d'audience, ce qui permettra des déplacements sécurisés au sein de l'unité d'organisation. Trois salles réservées aux membres de l'Organe d'appel sont situées à proximité directe des salles d'audience, lesquelles peuvent aussi faire office de salles de négociations ou de conférences. Ces pièces, qui serviront à la prépara- tion des séances, seront reliées aux bureaux concernés par l'ascenseur sécurisé. Elles sont conçues respectivement pour 60, 80 et 120 personnes; les deux dernières sont modulables et peuvent, réunies, former une grande salle d'une capacité de 200 per- sonnes.
Grâce à une conception modulaire, près de 350 postes de travail seront installés pour le Secrétariat et ses différentes divisions aux étages 1 à 6.
Étant donné que les pièces actuellement utilisées au CWR pour l'archivage des documents ne sont pas appropriées (température, humidité), un espace réservé aux archives sera aménagé dans le sous-sol du bâtiment.
Le bâtiment ayant différentes fonctions, plusieurs entrées sont nécessaires. L'entrée principale, conçue à des fins de représentation, donne sur l'avenue de France et est confiée à un personnel spécialisé. L'entrée annexe est située dans la partie arrière du bâtiment, côté Voie Creuse, où une rampe conduit au bâtiment et aux différentes entrées: espace VIP, parking souterrain et accès à la zone de livraison. Cette réparti- tion permet de mieux contrôler les personnes et d'éviter la formation de files d'attente.
Doté d'une structure en béton armé, le bâtiment est recouvert d'une double peau sur ses trois côtés (nord, sud, est) exposés au bruit et à la chaleur extérieurs. La façade extérieure est constituée de verre transparent, tandis que la façade intérieure alterne entre éléments transparents et éléments laiteux, ce qui lui confère un effet de trames bien spécifique. Toutefois, la façade extérieure en double vitrage n'est pas un simple jeu d'optique, mais constitue une protection efficace contre le bruit. Cette fonction est d'autant plus importante que le bâtiment sera soumis en permanence aux bruits de la circulation (train, tramway, bus, voitures). Parallèlement, cette façade en verre laisse bien pénétrer la lumière du jour et, grâce à l'isolation et à un système d'aération naturelle, elle réduit les frais de chauffage. Elle sera en outre recouverte d'un film protecteur en guise de protection contre les explosions.
6423
2.4
Les coûts
2.4.1 Remarques liminaires
L'OMC défend le projet de construction, ce qu'elle a confirmé à plusieurs reprises. Des représentants de la FIPOI et de la Confédération l'ont conseillée lors de l'élaboration et de la concrétisation du projet. Les coûts totaux pour la réalisation du projet «Goldeneye», lequel prend en considération les besoins essentiels de l'Orga- nisation, sont estimés à 60 millions de francs. Ce montant inclut les dépenses de 4,95 millions de francs pour la phase de l'avant-projet (avant-projet, étude de projet, devis) ainsi qu'une réserve de 3,7 millions de francs pour faire face aux impondéra- bles et au renchérissement. Ce montant inclut également 5,7 millions de francs pour les mesures de sécurité évoquées plus haut. Dans un courrier en date du 27 juillet 2005, l'OMC a demandé à la Confédération un prêt de ce montant. Les moyens correspondants sont portés au plan financier des années à venir.
La FIPOI conclura avec le maître d'ouvrage, l'OMC, un contrat de prêt portant sur le montant total, comme elle l'a déjà fait pour la première tranche du prêt. Les conditions contractuelles liant l'OMC délimiteront clairement l'engagement finan- cier de la Confédération.
2.4.2 Relevé des coûts
Le coût total du bâtiment est estimé à 60 millions de francs (exemptés de TVA). Ce montant doit être financé par un prêt de la Confédération à la FIPOI. Les coûts sont ventilés sur les postes présentés ci-après.
Relevé des coûts selon le Code des frais de construction (CFC)
CFC Catégorie de frais principaux
Coûts (en CHF)
%
0
Terrain (pro memoria)
0
0,00
1 Travaux préparatoires
1 001 700
1,67
2 Bâtiment
39 799 200
66,33
3 Equipements d'exploitation
1 430 400
2,38
4
Aménagements extérieurs
2 396 400
3,99
5 Frais secondaires
3 666 100
6,11
6 Réserves pour impondérables
1 700 000
2,83
7 Honoraires
6 662 100
11,10
8 Réserves pour le renchérissement
2 000 000
3,33
9
Ameublement et décoration
1 344 100
2,24
Montant total (sans TVA)
60 000 000
100,00
Prêt de la Confédération à la FIPOI
60 millions de francs
Le devis global est basé sur l'indice genevois du coût de la construction d'avril 2004.
6424
Les rubriques du CFC mentionnées comprennent notamment les postes ci-après:
Terrain (CFC 0)
Aucun coût n'est engendré pour l'OMC par l'achat d'un terrain. Comme il est d'usage dans la Genève internationale pour des projets de construction de ce type, la parcelle prévue pour la construction est mise à la disposition de l'OMC en droit de superficie gratuit.
Travaux préparatoires (CFC 1)
Cette rubrique comprend les travaux de terrassement avant le commencement du chantier, tels que la viabilisation, la pose de canalisations et les fondations.
Bâtiment (CFC 2)
Coûts liés à tous les ouvrages qui servent à rendre le bâtiment utilisable durablement pour ses utilisateurs (y compris les installations électriques et sanitaires, les installa- tions de transport et les mesures de sécurité). Le volume du bâtiment selon la norme SIA 116 s'élève à 65 114 m3. Le prix au mètre cube est de 921 francs (CFC 1-9) et de 603 francs (CFC 2).
Equipements d'exploitation (CFC 3)
Coûts engendrés par les installations fixes qui remplissent une fonction spécifique. En font notamment partie les installations pour les salles d'audience et de confé- rence.
Aménagements extérieurs (CFC 4)
Coûts engendrés par les travaux d'aménagement des abords, y compris les travaux de maçonnerie et de jardinage (plantations) et les mesures de construction liées à l'amélioration de la sécurité, ainsi que par l'aménagement des voies d'accès.
Frais secondaires (CFC 5)
Coûts liés à la tenue du concours d'architecture, aux autorisations et aux taxes, coûts engendrés par les reproductions et maquettes ainsi que par les assurances et autres frais.
Réserves pour impondérables (CFC 6)
Il s'agit de réserves destinées à couvrir des dépenses qui pourraient survenir de manière inattendue après le début du chantier ainsi que des frais divers.
Honoraires (CFC 7)
Ils couvrent tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la cons- truction, à l'édifice, aux équipements d'exploitation et aux abords.
Réserves pour le renchérissement (CFC 8)
Il s'agit de réserves destinées à couvrir les effets éventuels du renchérissement (se reporter au chiffre 3.2, Effets du renchérissement).
Ameublement et décoration (CFC 9)
Cette rubrique comprend les frais de mobilier et d'accessoires d'utilité générale requis par exemple dans les salles et les archives, à la cafétéria et à l'accueil.
6425
Relevé des coûts selon le Code des frais par éléments (CFE)
CFE Elément
Coûts (en CHF)
%
A Terrain (pro memoria)
0
0,00
B
Travaux préparatoires
1 001 700
1,67
C Installations de chantier, échafaudages
741 400
1,24
D Fondations (bâtiment)
1 690 700
2,82
E Gros œuvre (bâtiment)
13 283 700
22,14
I Installations et transports
11 918 300
19,86
M Aménagements intérieurs (bâtiment)
10 802 200
18,00
P
Installations d'exploitation
1 268 900
2,11
Q
Equipements d'exploitation
1 430 400
2,38
R
Ameublement et décoration
1 438 100
2,40
T Aménagements extérieurs
2 396 400
3,99
V
Frais secondaires
3 666 100
6,11
W
Honoraires
6 662 100
11,10
X
Réserves
3 700 000
6,17
Montant total (sans TVA)
60 000 000
100,00
Prêt de la Confédération à la FIPOI
60 millions de francs
Les rubriques du CFE mentionnées comprennent notamment les éléments ci-après:
Terrain (CFE A)
Pour les motifs déjà mentionnés, le terrain n'est pas inclus dans les coûts (mise à disposition à titre gracieux par le canton de Genève).
Travaux préparatoires (CFE B)
Cette rubrique comprend les équipements de chantier communs, les mesures provi- soires dans la fouille ainsi que les fondations spéciales et les préparatifs de construc- tion particuliers.
Installations de chantier, échafaudages (CFE C)
Cet élément de coût inclut l'équipement général du chantier, les échafaudages de façade et autres échafaudages.
Fondations (bâtiment) (CFE D)
En font partie l'excavation de la fouille, le remblaiement de la fouille, les fondations et les dalles au sol ainsi que le système d'évacuation des eaux usées à l'intérieur du bâtiment.
Gros œuvre (bâtiment) (CFE E)
Cette rubrique comprend en particulier la réalisation des plafonds, escaliers, toits, piliers, parois extérieures, fenêtres, portes et portails donnant sur l'extérieur ainsi que des parois intérieures.
6426
Installations et transports (CFE I)
Cet élément comprend les installations à haute tension, télécommunication et dispo- sitifs de sécurité, systèmes de chauffage, dispositifs techniques de contrôle de l'air et de climatisation, les systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, les installations de transport et l'automation du bâtiment.
Aménagements intérieurs (CFE M)
Cette rubrique inclut en particulier les travaux généraux d'aménagement du bâti- ment, les parois de séparations et portes intérieures, les éléments de protection, le revêtement des sols, des parois et des plafonds.
Installations d'exploitation (CFE P)
Coûts engendrés par les installations fixes qui remplissent une fonction spécifique. En font notamment partie les installations pour les salles d'audience et de confé- rence (se reporter aux explications relatives au poste ci-après, «Equipements d'exploitation CFE Q»).
Equipements d'exploitation (CFE Q)
Les postes mentionnés au chap. 3 du Code des frais de construction («Equipements d'exploitation CFC 3») sont pris en compte, pour le relevé des coûts selon le Code des frais par éléments, à la rubrique P du dudit code («Installations d'exploitation CFE P») ainsi qu'à la rubrique I («Installations et transports CFE I»).
Ameublement et décoration (CFE R)
Cette rubrique comprend les frais de mobilier et d'accessoires d'utilité générale requis par exemple dans les salles et les archives, à la cafétéria et à l'accueil.
Aménagements extérieurs (CFE T)
En font partie les coûts engendrés par la pose de conduites pour l'approvisionnement en eau, gaz et électricité, par les travaux de jardinage ainsi que par l'éclairage exté- rieur. Sont également inclus les coûts d'aménagement de la voie d'accès et des places de stationnement extérieures.
Frais secondaires (CFE V)
Cette rubrique inclut notamment les coûts engendrés par la réalisation du concours d'architecture, par la reproduction de documents, par les assurances ainsi que par les autorisations et taxes.
Honoraires (CFE W)
Tous les honoraires liés au projet et, partant, aux préparatifs de la construction, à l'édifice, à l'équipement d'exploitation et aux abords.
Réserves (CFE X)
Cette rubrique comprend, d'une part des réserves en cas de renchérissement, d'autre part certaines réserves en cas d'impondérables (se reporter aux explications relatives au Code des frais de construction, sous CFC 6 et CFC 8).
6427
3
Financement du bâtiment de l'OMC Prêt à la FIPOI
3.1
La mise à disposition d'immeubles destinés à couvrir les besoins des organisations internationales constitue l'un des instruments les plus importants de la politique d'accueil de la Suisse. Cette activité est réalisée par la FIPOI. La Confédération peut ainsi décider, dans le cadre de sa politique d'accueil, d'octroyer à une organisation désireuse de construire un prêt sans intérêts et remboursable en 50 ans, par l'inter- médiaire de la FIPOI.
Afin de créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internatio- nales, la Confédération a déjà octroyé par le passé et à de nombreuses reprises des prêts à la construction sans intérêts. Citons, pour rappel, des messages antérieurs11 sur la base desquels les Chambres fédérales ont approuvé des arrêtés fédéraux auto- risant l'attribution de crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI.
A la demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont octroyé à la FIPOI, dans le cadre de la rubrique de crédit FIPOI du budget 2003, une première tranche de prêt d'un montant de 4 950 000 francs pour la construction d'un bâtiment de l'OMC. Ce montant était destiné au financement de l'avant-projet, d'une étude de projet et d'un devis. Ces documents ont entre-temps été élaborés et constituent le fondement du présent message. Sur la base de ces documents, le Conseil fédéral soumet aux Chambres, en les invitant à l'approuver, une proposition globale sous la forme d'un crédit d'engagement d'un montant de 60 millions de francs destiné à financer la réalisation du projet de construction cité. La première tranche du prêt, qui a en partie déjà été versée et s'élève à 4 950 000 francs, est incluse dans le montant total et sera due à remboursement dans le cadre du prêt global. Comme il est de coutume avec la FIPOI, le prêt est remboursable en 50 ans à compter de la fin de la construction du bâtiment, sachant que l'on estime actuellement à deux ans environ la durée des travaux.
3.2 Effets du renchérissement
Dans les demandes de crédit soumises aux Chambres fédérales, destinées à des constructions civiles ou militaires de la Confédération, il n'est en règle générale pas tenu compte du renchérissement. Le projet de construction qui fait l'objet du présent message ne peut toutefois pas être assimilé à ces constructions. Il est en effet destiné à une tierce institution qui n'est pas soumise à l'ordonnance sur les constructions fédérales.
11 Messages du 18 septembre 1964 (FIPOI, GATT, AELE; FF 1964 II 801), du 6 juin 1966 (OIT; FF 1966 I 993), du 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU; FF 1967 I 1141), du 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT; FF 1971 I 441), du 1er mai 1974 (CERN; FF 1974 I 1337), du 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI; FF 1974 II 441), du 2 mars 1977 (OMPI; FF 1977 I 1296), du 25 mai 1983 (CIM; FF 1983 II 1533), du 5 mars 1984 (CERN; FF 1984 I 1233), du 27 novembre 1985 (UIT; FF 1985 III 449), du 18 février 1987 (OMPI; FF 1987 I 804), du 13 février 1989 (HCR; FF 1989 I 1185), du 17 février 1993 (CERN, OMM; FF 1993 I 1141), du 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; FF 1994 III 1033), du 19 septembre 1994 (OMM, CWR; FF 1994 V 269), du 15 mai 1996 (UIT; FF 1996 III 1) et du 16 avril 2003 (OMS, ONUSIDA; FF 2003 3033).
6428
Il est difficile d'estimer l'ampleur du renchérissement annuel pendant la durée du chantier prévue jusqu'à la fin des travaux de construction du bâtiment pour l'OMC. Les calculs qui ont servi de base aux chiffres énoncés dans le présent message prévoient une réserve de 3,3 % destinée à couvrir une hausse des prix due au renché- rissement pendant toute la durée du chantier (vraisemblablement les années 2006 à 2008).
4 Conséquences
4.1 Conséquences financières
La demande portant sur l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construc- tion d'un bâtiment supplémentaire pour l'OMC à Genève engendrera pour la Confé- dération une charge financière d'un montant total de 60 millions de francs (y com- pris la première tranche du prêt destinée à l'avant-projet), répartie sur les années 2003 à 2009. Les dépenses entraînées par ces engagements ont été prévues dans les comptes d'Etat de 2003 et 2004, dans les budgets 2005 et 2006 ainsi que dans le plan financier 2007-2009.
La dépense dont il est ici question est destinée à un prêt remboursable en 50 ans à compter de la fin des travaux de construction.
4.2 Application du frein aux dépenses
Le projet d'arrêté fédéral en annexe prévoit à l'art. 1 l'octroi d'un crédit d'engage- ment, aux termes de l'art. 25 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération12, à hauteur de 60 millions de francs. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté fédéral joint en annexe doit, conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitu- tion fédérale13, être soumis au frein aux dépenses.
4.3 Conséquences pour le personnel
Le projet n'aura aucun effet sur l'effectif de la Confédération.
4.4 Conséquences pour les cantons et les communes
L'application de l'arrêté fédéral en annexe est du ressort de la Confédération. Le projet de construction engendrera des frais pour le canton de Genève. Afin que le terrain prévu pour la construction puisse être mis à la disposition de l'OMC en droit de superficie gratuit, le canton de Genève doit verser aux CFF la rente qu'ils exigent pour l'octroi d'un droit de superficie sur ce terrain. Il s'agit là d'une pratique de
12 RS 611.0
13 RS 101
6429
longue date concernant les projets de construction dans la Genève internationale qui sont financés par un prêt sans intérêts de la Confédération.
Ce point mis à part, le projet n'engendrera aucune dépense pour les cantons et les communes.
5 Programme de la législature
S'inscrivant dans le cadre de la politique d'accueil de la Suisse, le projet de soutenir financièrement l'OMC lors de la construction d'un bâtiment, par le biais d'un prêt à la FIPOI, est inscrit au ch. 3.1 «Renforcer la position de la Suisse dans le monde - Relations internationales» du programme législatif du Programme de la législature 2003-200714. La réalisation du projet dépassera probablement le cadre temporel de la législature actuelle.
6 Aspects juridiques
6.1 Bases légales
La loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides fédérales à la FIPOI15 constitue la base légale pour l'octroi de prêts à la FIPOI. L'art 1, al. 1, de ladite loi prévoit que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts sans intérêts, remboursables en 50 ans.
La compétence budgétaire des Chambres fédérales repose sur l'art. 167 de la Consti- tution fédérale16.
6.2 Forme de l'acte normatif
Aux termes de l'art. 163, al. 2 de la Constitution fédérale et de l'art. 25, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement17, l'acte à édicter dans le cas présent doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.
14 Rapport du Conseil fédéral du 25 février 2004 sur le Programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035).
15 RS 617.0
16 RS 101
17 RS 171.10
6430
Annexe 1
Illustration du bâtiment de l'OMC tel qu'il est planifié (simulation par ordinateur)
6431
Annexe 2
Plan d'ensemble
Route de La
TOMS
BIT
CICR
ONU
LAC LEMAN
Hôtel Intercontinental
Place des Nations
OMC
OMPI
UIT
Avenue deFrance HCR OMCL
lai Wilson
Légende
ONU Organisation des Nations Unies (Palais des Nations)
OMC
(non entouré)
OMC Organisation mondiale du commerce, bâtiment planifié
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
UIT Union internationale des télécommunications
CICR Comité international de la Croix- Rouge
HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OMS
Organisation mondiale de la santé
(entouré)
Organisation mondiale du commerce, siège principal au Centre William Rappard
BIT/OIT Bureau international du travail, siège de l'Organisation internatio- nale du travail
6432
Route de Ferney
Annexe 3
Emplacement du bâtiment de l'OMC tel qu'il est planifié
MONTBRILLANT
DE
RUE
COLLEGE SISMONDI
VCIE
CREUSE
FRANCE
DE
HEMIN
UGEN
RIGO
AVENUE
--
6433
Annexe 4
Coupe transversale
Maquette
WADADE SUD
COUPE MA
.... ..
6434
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.11.2005
Date
Data
Seite
6411-6434
Page
Pagina
Ref. No
10 139 079
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