10139071•Verwaltungsbehörden 22.11.2005 2005-1034 6347
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al.1 et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, arrête:
Art. 1
1 Les instruments internationaux suivants sont approuvés:
a. Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale orga- nisée;
b. Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
c. Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention et les deux protocoles.
Art. 2
Cet arrêté est soumis au référendum facultatif applicable aux traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, en application de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3 de la Constitution fédérale.
1 RS 101 FF 2005 6269
2
2005-1034
6347
Réprimer et punir la traite des personnes. AF
6348
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6347-6348
Page
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Ref. No
10 139 071
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.