10139068•Verwaltungsbehörden 22.11.2005 2005-1905 6259
Projet
Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 20052, arrête:
Art. 1
1 L'accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 6251
2005-1905
6259
Approbation de l'accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. AF
6260
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Arrêté fédéral concernant l'approbation de l'accord avec la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.2005
Date
Data
Seite
6259-6260
Page
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Ref. No
10 139 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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