10139047•Verwaltungsbehörden 15.11.2005 05-2921 6225
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller).
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simpli- fiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire.
Date limite: 28 février 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 20, Office fédéral du développement territorial, Bundeshaus Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 55 55, www.ejpd.admin.ch
15 novembre 2005
Chancellerie fédérale
2005-2921
6225
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. EFJP/DETEC. Abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller). Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du terri-toire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2005
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Anno
Band
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Heft
45
Cahier
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Geschäftsnummer
--
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Datum 15.11.2005
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Seite
6225-6225
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Ref. No
10 139 047
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.