10139038•Verwaltungsbehörden 08.11.2005 05-2834 6199
Décision dans la procédure d'opposition nº 7646/2005
Opposante Connective Tissue Imagineering LLC, Suite A, 205 S. West Street, US-Visalia, CA 93291, marque dite notoire ELASTICA, représentée par Jacobacci & Partners SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur BLB BEMER LIFE AND BEAUTY INTERNATIONAL AG, Schliessa 12, LI-FL-9495 Triesen, marque internationale nº 842 168 CELASTIN.
Le 27 octobre 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 7646/2005 con- formément à l'art. 42 LPM.
L'opposition nº 7646/2005 à l'encontre de l'enregistrement international nº 842 168 CELASTINE, devenue sans objet, est close par classement.
La moitié de la taxe d'opposition, soit un montant de 400 francs, est rem- boursée à l'opposante, l'autre partie reste acquise à l'Institut.
4, Les dépens sont compensés.
5, La présente décision est notifiée à la partie opposante; par publication à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
27 octobre 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-2834
6199
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Décision dans la procédure d'opposition nº7646/2005
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44
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Datum 08.11.2005
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