10139036•Verwaltungsbehörden 08.11.2005 05-2836 6197
Initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)», publiée dans la Feuille fédérale du 27 avril 2004 (FF 2004 1908), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 27 octobre 2005, accompagnée du nombre de signatures requis par la consti- tution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
28 octobre 2005
Chancellerie fédérale
2005-2836
6197
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Initiative populaire fédérale "pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6197-6197
Page
Pagina
Ref. No
10 139 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.