10139025•Verwaltungsbehörden 01.11.2005 05-2800 6161
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Date limite: 10 novembre 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco, Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 323 09 30, fax 031 322 78 31
1 er novembre 2005
Chancellerie fédérale
2005-2800
6161
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement renforcées décidées dans le cadre de l'élargissement de la libre circulation des personnes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.11.2005
Date
Data
Seite
6161-6161
Page
Pagina
Ref. No
10 139 025
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.