Verwaltungsbehörden 01.11.2005 05-2640 6157

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA)

Modification du 12 octobre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 20041 qui étend le champ d'application de la Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand est modifié comme suit2 (modification du champ d'application territorial):

Art. 2, al. 1, let. e à g (nouvelles)

e. Carrelage

f. Couverture, y compris les travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habil- lage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur)

g. Autres travaux

Art. 2, al. 2, let. g à i (nouvelles)

g. Bâle-Campagne

– Carrelage

h. Bâle-Ville:

–

Plâtrerie et peinture

–

Vitrerie/techniverrerie

–

Carrelage

– Couverture

–

Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum

1 FF 2004 2737 à 2739

2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2005-2640

6157

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF

i. Tessin:

– Carrelage

Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets)

Le champ d'application complet est le suivant:

Art. 2

1 Le champ d'application des clauses de la CCT, imprimées en caractères normaux et portant sur les travaux suivant, est étendu:

a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris:

Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC

–

Réparation et/ou restauration de meubles

–

Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine

–

Parqueterie (pose de parquets)

–

Fabrication de skis

– Fabrication et/ou pose d'agencement intérieur et d'agencement de magasins, d'installation de saunas

– Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de fabrication de meuble et de plâtrerie et de peinture

Taille de charpente, exécutée par des charpentiers qualifiés

–

b. Fabrication de meubles

c. Vitrerie / techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)

d. Plâtrerie et peinture, y compris:

–

Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage

Pose de papiers peints

–

e. Carrelage

f. Couverture, y compris les travaux de l'enveloppe du bâtiment, ce terme incluant les toitures inclinées, les toitures plates, les sous-toitures et l'habil- lage des façades (comprenant la sous-couche et l'isolation contre la vapeur)

g. Autres travaux

2 Sur l'ensemble du territoire des cantons énumérés ci-après, l'extension s'applique à toutes entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent, les travaux figurant à l'al. 1:

a. Fribourg:

–

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

–

Fabrication de meubles

6158

–

–

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF

Plâtrerie et peinture

–

–

Plâtrerie et peinture

–

Vitrerie/techniverrerie

– Carrelage

Couverture

– Autres travaux: miroiterie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; sculpture et travaux sur pierre naturelle; parqueterie (pose de parquets); pose de sols spéciaux et en linoléum

6159

–

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

Plâtrerie et peinture

–

Vitrerie/techniverrerie

–

Couverture

–

Autres travaux: miroiterie; étanchéité; décoration d'intérieur et courte- pointière; encadrement; réparation de stores; revêtements d'intérieurs; marbrerie

g. Bâle-Campagne

– Carrelage

h. Bâle-Ville:

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

Vitrerie/techniverrerie

c. Neuchâtel:

–

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

Plâtrerie et peinture

Vitrerie/techniverrerie

d. Valais:

–

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

Plâtrerie et peinture

Vitrerie/techniverrerie

e. Vaud:

–

Menuiserie, ébénisterie et charpenterie

–

Plâtrerie et peinture

–

Vitrerie/techniverrerie

–

Carrelage

–

Autres travaux: miroiterie; asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine; revêtement de sols

f. Genève:

–

–

Vitrerie/techniverrerie

b. Jura et Jura bernois (district de Courtelary, La Neuveville et Moutier):

–

–

–

–

–

–

–

Convention Collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA). ACF

i. Tessin:

– Carrelage

–

Autres travaux: plâtrerie; fabrication et montage de toitures en matière plastique; parqueterie (pose de parquets)

3 Le présent arrêté s'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises selon al. 2 (y compris les chefs d'équipe et les contremaître), indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant exclusivement dans les parties techniques et commerciales de l'entreprise, ainsi que les apprentis.

II

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 juin 20043 est modifié comme suit:

Art. 16, ch. 2, 2e phrase

Remplacer le chiffre «10 %» par le chiffre «100 %».

III

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2005 et a effet jusqu'au 30 juin 2013.

12 octobre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

FF 2004 2737

3

6160

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre

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