10139013•Décision
10139013Vpb25 oct. 2005
Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
13 octobre 2005 La Bâloise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Bâloise
pour l'assurance rente.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.
25 octobre 2005
Office fédéral des assurances privées
2005-2762
5981
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Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
Seite
5981-5981
Page
Pagina
Ref. No
10 139 013
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.