10138972•Verwaltungsbehörden 11.10.2005 5442 2005-2571
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)
Setz Gütertransport AG, 1030 Bussigny-Lausanne Manutention - expédition besoins spéciaux de consommation 3 H 04.12.2005-03.12.2008 (Renouvellement/modification)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).
11 octobre 2005
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
5442
2005-2571
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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Jahr
2005
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Band
1
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Heft
40
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
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Seite 5442-5442
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Ref. No
10 138 972
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.