10138969•Décision
10138969Vpb11 oct. 2005
Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer- ne des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
23 septembre 2005
Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel
dans l'assurance vie individuel.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.
11 octobre 2005
Office fédéral des assurances privées
2005-2487
5439
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Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite 5439-5439
Page
Pagina
Ref. No
10 138 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.