Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «Cour pénale internationale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le nom
en français: COUR PÉNALE INTERNATIONALE
en anglais: INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
b. le sigle (abréviation)
en français: CPI en anglais: ICC
c. les emblèmes
Cour Pénale Internationale
Cour Pénale
Internationale
International Criminal Court
International Criminal Court
Cour Penal
Cour Pênale
المحكمة الجنائية الدولية
Internationale
Internationale
International Criminal Cour
International Criminal Court
Corte Penal Internacional
Cous
Penale
Internationale
Cour Penale Internationale
المحكمة الجنائية الدولية 国际刑事法院
International Criminal Court
International Criminal Court
Mowynapoguck yrondmaguk cya
Corte Penal Internacional
Le logo de la Cour pénale internationale est composé de deux blocs de texte (Cour pénale internationale et International Criminal court). Ces deux blocs de texte sont séparés par une ligne se prolongeant au delà des deux blocs de texte vers la droite. Cette ligne est coupée au centre par un pictogramme représentant une balance et des lauriers. Le logo est placé dans un cartouche. Ce logo se décline également en version multilingue (arabe, chinois, russe et espa- gnol). Un bloc texte (Cour pénale internationale dans la langue concernée) est alors inséré sur la droite au dessus ou en dessous de la ligne. Il peut se décliner en une ou plusieurs langues supplémentaires. Les éléments du logo sont bleu sur fond blanc mais peuvent se décliner comme suit: blanc sur fond bleu, noir sur fond blanc et blanc sur fond noir. La couleur princi- pale est le bleu pantone 540 C (équivalence quadri: C100 M55 N55); néanmoins le logotype de la Cour pénale internationale peut être décliné dans toutes les couleurs du spectre coloriel.
11 octobre 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5438
2005-2527
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales.
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Jahr
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Heft
40
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Numéro d'affaire
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Datum 11.10.2005
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Seite
5438-5438
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10 138 968
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