10138962•Verwaltungsbehörden 11.10.2005 2005-2561 5425
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005
du 21 septembre 2005
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– l'initiative populaire du 18 septembre 2003 «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»2 et
– la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail)3
aura lieu le 27 novembre 2005 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
21 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2003 6327, 2005 3823
3 FF 2004 5109
2005-2561
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Votation populaire du 27 novembre 2005. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 novembre 2005
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Feuille fédérale
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2005
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1
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Heft
40
Cahier
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Datum 11.10.2005
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Seite
5425-5426
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Ref. No
10 138 962
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