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Initiative parlementaire TVA. Taux spécial pour les prestations du secteur d'hébergement. Prorogation
Rapport du 6 septembre 2005 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
Avis du Conseil fédéral
du 30 septembre 2005
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), nous nous prononçons ci-après sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 6 septembre 2005 concernant le taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux prestations du secteur de l'hébergement.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Avis
1 Situation
Les prestations du secteur de l'hébergement sont imposées depuis le 31 décembre 2006 à un taux spécial de 3,6 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lors de la séance du 23 mai 2005, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a discuté du maintien de ce taux spécial, dont la validité a déjà été prolongée deux fois. Après une discussion approfondie, la commission a décidé, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, de proposer, par voie d'initiative, une nouvelle prolongation du taux spécial applicable aux prestations d'hébergement jusqu'à fin décembre 2010. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé cette décision, le 22 août 2005, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Le secrétariat des commissions et l'Administration ont alors été chargés d'élaborer un projet de loi; ce projet a été approuvé à l'unanimité par la CER-E, le 6 septembre 2005.
2 Droit en vigueur
L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1 er janvier 1995. Selon l'art. 8ter des dispositions transitoires de l'ancienne Constitu- tion, la Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les prestations touristiques fournies sur territoire suisse, pour autant qu'elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l'exige. La situation difficile qu'a connu le secteur du tourisme en Suisse au milieu des années 90 a conduit, le 1er octobre 1996, à l'instauration d'un taux spécial de 3 % applicable aux prestations d'héberge- ment (petit-déjeuner inclus) pour une durée de cinq ans, soit jusqu'à la fin décembre 2001.
La règle instituée par l'art. 8ter des dispositions transitoires de l'ancienne Constitu- tion a été reprise à l'art. 196, ch. 14, al. 3 des dispositions transitoires de la nouvelle Constitution. Le délai d'application du taux spécial pour les prestations d'héberge- ment a ensuite été prolongé jusqu'à fin décembre 2003 par la loi fédérale du 2 sep- tembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Suite à une initiative parlementaire déposée par la CER-E, l'application du taux a de nouveau été prolongée jusqu'au 31 décembre 2006 (cf. rapport et demande de la CER-E du 3 mai 2002, FF 2002 6807; loi fédérale du 20 juin 2003, RO 2003 4351). Actuellement, le taux spécial est de 3,6 % et son application est réglée à l'art. 36, al. 2, de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
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Appréciation de la proposition présentée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
Le Conseil fédéral s'était prononcé à l'origine contre la prolongation du taux spécial pour les prestations d'hébergement pour différentes raisons. Il n'a approuvé la proposition de la CER-E, du 3 mai 2002, visant à prolonger le taux spécial que dans un souci de compromis, car aucune mesure susceptible de remédier aux défauts structurels de la branche d'une manière plus ciblée et plus efficace qu'un dégrève- ment fiscal forfaitaire pour l'ensemble de cette branche n'avait été mise en place (cf. avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 concernant le rapport de la CER-E du 3 mai 2002, FF 2002 6818 ss.).
L'objectif premier du Conseil fédéral est de simplifier radicalement la taxe sur la valeur ajoutée. Le régime actuel, avec ses réglementations spéciales, ses exceptions et ses délimitations, est devenu si compliqué et si peu compréhensible que seule une réforme radicale permettrait d'alléger la charge que constitue la TVA pour les peti- tes et moyennes entreprises. C'est pourquoi le Conseil fédéral privilégie, à moyen terme, l'instauration du modèle de la TVA idéale. Pour ce faire, il propose notam- ment deux mesures: l'introduction d'un taux d'imposition unique pour toutes les opérations imposables et la suppression de toutes les exceptions prévues à l'art. 18 LTVA. Cette réforme entraînerait un élargissement de l'assiette fiscale, ce qui permettrait de fixer un taux unique bien inférieur au taux normal en vigueur.
Étant donné que le taux spécial pour les prestations d'hébergement disparaîtra avec l'introduction de la TVA idéale, il n'y a aucune raison de ne pas proroger à nouveau ce taux au-delà du 31 décembre 2006; on évitera ce faisant à la branche de l'hôtellerie de supporter deux modifications du taux de la TVA en quelques années et du même coup un surcroît de frais et de travail administatif.
4 Avis du Conseil fédéral
Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il convient d'approuver la propo- sition de la CER-E du 6 septembre 2005 et de proroger l'application du taux spécial pour les prestations d'hébergement jusqu'à l'introduction d'un taux de TVA unique, mais au plus tard jusqu'à la fin 2010. Le Conseil fédéral veut ainsi éviter de modifier plusieurs fois le taux en quelques années.
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Datum 11.10.2005
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