10138949•Verwaltungsbehörden 04.10.2005 5392 2005-2463
Procédure de consultation
Département fédéral des finances
Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés
L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réamé- nager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55 000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.
Date limite: 31 décembre 2005
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne
4 octobre 2005
Chancellerie fédérale
5392
2005-2463
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Procédure de consultation. DFF. Mesures immédiates portant sur l'imposition des couples mariés
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39
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Datum 04.10.2005
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5392-5392
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