10138913•Verwaltungsbehörden 20.09.2005 05-1535 5143
Arrêté fédéral sur l'extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre de 20052, arrête:
Art. 1
1 La décision [ ... ]/2005 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté euroéenne relatif aux échanges de produits agricoles est adoptée (annexe).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver la décision.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 5133
2005-1535
5143
Extension de l'accord de 1999 entre la Suisse et la CE relatif aux échanges de produits agricoles. AF
5144
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Arrêté fédéral pour l'extension de l'accord Suisse-UE de 1999 sur le commerce de produits agricoles
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In
Foglio federale
Jahr
2005
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Band
1
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Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
20.09.2005
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Seite
5143-5144
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10 138 913
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