10138909•Verwaltungsbehörden 20.09.2005 05-1669 5115
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires
du ..
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20052, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du ... entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que italienne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les mena- ces aériennes non militaires3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2005 5105
3 FF 2005 5117
2005-1669
5115
Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. AF
5116
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5115-5116
Page
Pagina
Ref. No
10 138 909
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.