10138907•Verwaltungsbehörden 20.09.2005 05-0928 5103
Projet
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 20051, arrête:
I
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie2 est modifiée comme suit:
Art.5a Contributions pour la participation à des programmes internationaux 1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes d'organisations ou d'institutions internationales dans le domaine de la météorologie et de la climatologie à l'échelon international.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions et règle la procédure.
3 Il peut conclure des contrats de prestations avec des tiers, dans lesquels il définit le genre de participation visé et l'ampleur des prestations requises.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2005 5095 2 RS 429.1
2005-0928
5103
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
5104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.09.2005
Date
Data
Seite
5103-5104
Page
Pagina
Ref. No
10 138 907
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.