Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.04
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 août 2005:
En admission de la requête du 7 juillet 2005, l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du programme 2.04 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME avec la version du programme du programme 2.04 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du pro- gramme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 3237 fr. 50 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
6 septembre 2005
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2005-2139
4993
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME version 2.04
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2005
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1
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Heft
35
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Numéro d'affaire
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Datum
06.09.2005
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Seite
4993-4993
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10 138 883
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