10138874•Verwaltungsbehörden 06.09.2005 2005-1297 4983
Projet
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, arrête:
I
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit:
Art. 21
Délai d'allocation Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être
des aides
financières allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répar- tition des tâches entre la Confédération et les cantons3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2005 4973 2 RS 844
3 FF 2003 6035
2005-1297
4983
Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF
4984
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4983-4984
Page
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Ref. No
10 138 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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