05.064
Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
du 17 août 2005
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message un projet de modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne en vous demandant de l'approuver. Nous vous proposons également de classer l'inter- vention parlementaire suivante:
2004 M 04.3227 Assainissement des logements dans les régions de montagne (N 05.05.04, Imfeld)
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
17 août 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2005-1300
4973
Message
1 Présentation de l'objet
1.1 Contexte
Le Parlement a adopté la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM; RS 844) le 20 mars 1970. Lors de la dernière révision de cette loi, le 15 décembre 2000, il a prolongé la période d'octroi des aides finan- cières jusqu'au 31 décembre 2005.
La Confédération et les cantons, et, parfois, des communes et des tiers, versent des aides financières sur la base de la LALM. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire, afin de soutenir les efforts des cantons pour améliorer les conditions de logement dans les régions de montagne. Le montant de l'aide fédérale dépend de la capacité financière des cantons. Du 1er janvier 1971 (date d'entrée en vigueur de la loi) au 31 décembre 2004, 469,5 millions de francs en tout ont été alloués pour subventionner 24 050 logements. De 1990 à fin 2004, 8838 logements ont bénéficié de cette aide, pour un montant de 204,2 millions de francs. La participation de la Confédération aux aides financières accordées durant cette période s'élève à la moitié du montant total (voir graphiques 1, 2 et 3 en annexe).
Les aides financières destinées à l'amélioration du logement dans les régions de montagne sont octroyées dans le cadre d'un crédit annuel d'engagement. De 1997 à 2000, tant le crédit d'engagement que le crédit de paiement ont été réduits chaque année. En 2000, ils s'élevaient respectivement à 5 millions et 9 millions de francs. En 2001, le crédit d'engagement a été relevé à 8 millions de francs environ. En 2002, 9,9 millions de francs ont été alloués. En 2003, les engagements ont représenté quelque 9,4 millions et en 2004 environ 9,3 millions (voir graphiques 4 et 5 en annexe).
Les engagements ouverts étaient d'environ 15 millions de francs le 31 décembre 2004. Il faut y ajouter le crédit d'engagement pour 2005, qui se monte à quelque 10 millions de francs. Il est prévu de verser ces 25 millions de francs entre 2005 et 2007. A cet effet, 9 millions de francs sont inscrits dans les comptes 2005 ainsi qu'au budget 2006. Le plan financier prévoit 7 millions de francs pour 2007.
La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d'une évaluation achevée en 1998. Elle atteint son groupe cible: des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, actifs pour la plupart dans le secteur agricole. En encourageant les rénovations et la construction de nouvelles habitations en remplacement des anciennes, elle améliore considérablement la qualité du logement dans ces régions. Elle contribue de cette manière à freiner l'exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L'aide accordée donne également des impulsions économiques sur le plan régional. Les rénovations donnent très opportunément du travail aux artisans et aux commerçants locaux. Le besoin en rénovation de logements est estimé à 900 unités par an.
4974
1.2
Motifs de la modification de loi
Le délai d'octroi des aides financières expire le 31 décembre 2005. Or, il est prévu de déléguer cette tâche aux cantons au titre de la réforme de la péréquation finan- cière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En conséquence, le Conseil fédéral voulait, dès 2000, renoncer à proroger la LALM. Cependant, les motions déposées le 31 août 1999 par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli, la conseillère nationale Milli Wittenwiler et le conseiller aux Etats Theo Maissen, et transmises par les Chambres fédérales, exigeaient la prolongation de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la RTP. Le Conseil fédéral a donc proposé, dans son message du 6 septembre 2000, de proroger la compétence en matière d'octroi d'aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Le Parlement a approuvé cette proposition le 15 décembre 20001. Une modification de l'art. 21 a donc permis de verser les aides financières jusqu'à la fin de 2005.
Le peuple et les cantons ont accepté la RPT le 28 novembre 2004. Celle-ci devrait entrer en vigueur selon les prévisions actuelles le 1er janvier 2008. En réponse à une motion Imfeld transmise par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose, par le présent message, de continuer à verser des aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréqua- tion financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons2. Les crédits nécessaires devront être pris sur des économies faites dans d'autres domaines du Département fédéral de l'économie. Rien ne change à la conception actuelle de la loi.
1.3 Procédure de consultation
Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a renoncé à une procédure de consultation.
2 Commentaire
La révision porte uniquement sur l'art. 21 de la loi, dont la nouvelle teneur est la suivante: «Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons.»
Le volume de subventions a été fortement réduit à partir du milieu des années 90 dans la perspective du transfert de l'aide aux cantons. Les aides financières ne pourront être prolongées qu'à un niveau réduit. Il est prévu de rénover entre 200 et 250 logements chaque année. Ce chiffre couvre à peine les besoins les plus urgents.
1 FF 2000 5760
2 FF 2003 6035
4975
3
3.1
Conséquences Conséquences pour les finances et le personnel
3.1.1 Pour la Confédération
Pour 200 à 250 logements subventionnés par an, le Conseil fédéral prévoit des crédits annuels d'engagement de 4 millions de francs environ.
L'Office fédéral du logement a réduit à moins d'un poste l'effectif affecté au traite- ment des aides financières accordées en vertu de la LALM. Aucune augmentation n'est nécessaire pour poursuivre l'octroi des aides financières prévues par la LALM.
3.1.2 Pour les cantons
Le versement de l'aide fédérale est lié à une contribution financière des cantons. Plus les cantons recourent à l'aide fédérale, plus leur participation est élevée, en fonction de leur capacité financière.
3.2 Conséquences économiques
La LALM, en tant qu'instrument de la politique régionale, bénéficie principalement aux personnes actives dans le secteur agricole. Elle permet d'améliorer les condi- tions de vie des bénéficiaires, dont le revenu est modeste, dans une mesure qui peut être déterminante pour leur bien-être personnel. Elle génère également des investis- sements non négligeables à l'échelle locale, dont profitent d'abord les artisans et commerçants locaux. Pourtant, en raison du faible volume de l'aide fédérale et de sa durée limitée, il ne faut pas en attendre un impact économique global. D'après l'évaluation de 1998, l'exécution de ces mesures est simple et efficace et demande peu de réglementation. Il est possible de s'adapter aux particularités régionales et aux besoins des bénéficiaires. En conséquence, il n'y a rien lieu de changer. On n'a donc pas examiné d'autre modèle de subventionnement, d'autant plus que les cantons auront la pleine responsabilité de cette tâche après l'entrée en vigueur de la RPT.
4 Programme de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 à 20073 . Le présent message répond cependant au mandat donné au Conseil fédéral par la motion Imfeld.
5 Compatibilité avec le droit européen
Dans l'Union européenne, la législation sur le logement relève de la compétence nationale. Le projet ne présente donc pas d'incompatibilités avec le droit européen.
3 FF 2004 1035
4976
6
Base juridique
La loi fédérale, y compris l'article modifié, se base sur l'art. 108 de la Constitution, selon lequel la Confédération encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d'utilité publique, en prenant notamment en considération les intérêts des familles et des personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
4977
Annexe
Graphique 1
Taux de participation de la Confédération, des cantons, des communes et des tiers aux aides financières accordées de 1990 à 2004
7%
8%
Confédération
Cantons
Communes
35%
50%
Tiers
4978
Fr. 5 000 000
Fr. 10 000 000
Fr. 15 000 000
Fr. 20 000 000
Fr. 25 000 000
Fr. 30 000 000
Fr. 35 000 000
Fr. 0
AG
AI
AR
BE
BL
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
la Confédération de 1990 à 2004
Répartition entre les cantons des aides financières versées par
Graphique 2
4979
4980
Fr. 5'000'000
Fr. 10'000'000
Fr. 15'000'000
Fr. 20'000'000
Fr. 25'000'000
Fr. 0 +
1970
Fr.3'997'781
1971
Fr.7'499'024
1972
Fr.7'995'625
1973
Fr.8'998'747
1974
Fr.9'000'041
1975
Fr. 10'846'285
1976
Fr.11'999'811
FR
GL
GR
JU
LU
NE
NW
OW
SG
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
ZH
Crédits annuels d'engagement de la Confédération de 1971 à 2004
200
400
600
800
1'000
1'200
1'400
1'600
1'800
2'000
0
AG
AI
AR
BE
BL
1977
Fr.12'998'936
1978
Fr.12'500'428
1979
Fr. 14'999'653
1980
Fr. 12'150'388
1981
Fr. 15'002'289
1982
Fr. 15'001'253
1983
Fr.19'927'368
1984
Fr.14'001'816
1985
Fr. 13'999'590
1986
Fr. 18'749'061
1987
Fr.17'983'987
1988
Fr.20'699'702
1989
Fr.20'899'744
1990
Fr.20'899'617
1991
Fr.20'900'016
1992
Fr.21'996'764
1993
Fr.22'000'000
1994
Fr. 18'507'701
1995
Fr. 17'514'713
1996
Fr.17'621'907
1997
Fr. 12'986'987
1998
Fr.4'998'769
1999
Fr.4'994'081
2000
Fr.4'999'770
2001
Fr.7'999'211
2002
Fr.9'999'887
2003
Fr.9'424'935
2004
Fr.9'336'525
Graphique 4
Graphique 3
Nombre de logements subventionnés de 1990 à 2004
Crédits de paiement de la Confédération de 1971 à 2004
Graphique 5
Fr. 5'000'000
Fr. 10'000'000
Fr. 15'000'000
Fr. 20'000'000
Fr. 25'000'000
Fr. 0 -
1970
Fr. 2'272'794
1971
Fr. 3'498'406
1972
Fr. 5'499'982
1973
Fr. 6'999'958
1974
Fr. 8'033'571
1975
Fr. 7'956'607
1976
Fr. 10'211'757
1977
Fr. 12'439'130
1978
Fr. 10'203'760
1979
Fr. 12'096'939
1980
Fr. 13'293'623
1981
Fr. 12'746'479
1982
Fr. 13'300'057
1983
Fr. 13'873'405
1984
Fr. 16'045'630
1985
Fr. 15'111'077
1986
Fr. 13'713'600
1987
Fr. 15'242'011
1988
Fr. 18'134'591
1989
Fr. 16'800'092
1990
Fr. 20'000'016
1991
Fr. 20'000'087
1992
Fr. 21'000'049
1993
Fr. 23'499'899
1994
Fr. 20'000'008
1995
Fr. 18'999'740
1996
Fr. 18'000'040
1997
Fr. 15'500'095
1998
Fr. 16'598'723
1999
Fr. 6'620'250
2000
Fr. 7'530'219
2001
Fr. 6'292'047
2002
Fr. 6'799'614
2003
Fr. 8'017'834
2004
Fr. 8'304'611
4981
4982
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.064
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4973-4982
Page
Pagina
Ref. No
10 138 873
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.