Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître en chauffage et chef de projet en chauffage, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître sanitaire et chef de projet en sanitaire, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association suisse et liechtensteinoise de la Technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des contremaître en ferblanterie, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordon- nance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'Association Suisse de l'économie immobilière (SVIT) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel des gérant d'immeubles/gérante d'immeubles et expert en estimations immobilières/experte en estimations immobi- lières et courtier en immeubles/courtière en immeubles, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 août 2005
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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Datum 30.08.2005
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