10138859•Verwaltungsbehörden 30.08.2005 05-1965 4921
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 30 août 2005, le nom et l'emblème de la «Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus- mentionnée (RS 232.23):
a. le nom
en français: CONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L'OBJET D'UN COMMERCE INTERNATIONAL
en anglais: THE ROTTERDAM CONVENTION ON THE PRIOR INFORMED CONSENT PROCEDURE FOR CERTAIN HAZARDOUS CHEMICALS AND PESTICIDES IN INTERNATIONAL TRADE
b. l'emblème
30 août 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2005-1965
4921
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en ...
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2005
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1
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Heft
34
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Datum
30.08.2005
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Seite
4921-4921
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10 138 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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