Droit des produits thérapeutiques
Notification de décisions
S'appuyant sur
l'art. 66 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) et l'art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
Juerg Daniel Schmid, a.b.s. Siniq Ltd., Finch Rd 12-14, GB-IM99 1TT Douglas IOM, United Kingdom.
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), a rendu le 22 août 2005 les décisions suivantes dans une affaire de publicité illégale pour des médica- ments/suppression de nom de domaine:
Il est interdit au destinataire de la décision de faire de la publicité pour les médicaments suivants et de les distribuer: «Flexi+», «DHEA», «Ultimate Woman», «Ultimate Man», «Somatomedin C», «Melatonin», «Nanotropin» et «Haelan 951»; cette interdiction s'applique en particulier au site Internet www.siniq.ch.
La Fondation Switch, Services de téléinformatique pour l'enseignement et la recherche, Case postale, 8021 Zurich, est sommée de supprimer le nom de domaine www.siniq.ch.
L'effet suspensif est retiré à tout recours éventuel contre la présente déci- sion.
Les émoluments fixés à 1000 francs sont à la charge de Juerg Daniel Schmid, a.b.s. Siniq Ltd., Finch Rd 12-14, GB-IM99 1TT Douglas IOM, United Kingdom.
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF) et portée à la connaissance de Juerg Daniel Schmid, a.b.s. Siniq Ltd., Finch Rd 12-14, GB-IM99 1TT Douglas IOM, United Kingdom.
Un délai de 30 jours après notification de la décision est imparti pour former un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière de produits thérapeutiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne (art. 85 LPTh). Ce recours doit être déposé en double exemplaire et contenir des conclusions et les motifs. La décision faisant l'objet du recours doit y être annexée. Les documents cités comme moyens de preuve doivent être désignés de façon précise et soumis en annexe si possible.
Le destinataire de la décision peut demander à ce qu'elle lui soit également envoyée. Pour ce faire, il doit s'adresser à:
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques Service juridique Hallerstrasse 7 3000 Berne 9
22 août 2005
Swissmedic
2005-2029
4897
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Droit des produits thérapeutiques. Notification de décisions
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.08.2005
Date
Data
Seite 4897-4897
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Pagina
Ref. No
10 138 856
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.