10138852•Verwaltungsbehörden 30.08.2005 05-1896 4889
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses
Prolongation et modification du 18 août 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 jan- vier 2002, du 22 août 2002 et du 24 août 20041 qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 17, al. 1 et 14 Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)
Art. 19, al. 2 Indemnité de repas
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmen- tation de salaire selon l'art. 17 al. 14 de la convention collective de travail.
1 FF 1999 9105-9106, 2002 471 5586-5587, 2004 4539-4540
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2005-1896
4889
Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu'au 31 mars 2007.
18 août 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Datum 30.08.2005
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