10138849•Verwaltungsbehörden 30.08.2005 05-1100 4881
Projet
Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 2.3 du message)
Un crédit d'engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour l'ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne).
Art. 2 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2005 4841
2005-1100
4881
«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général du Département fédéral des finances. AF II
4882
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
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34
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Datum 30.08.2005
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4881-4882
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10 138 849
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