Projet
Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 1 Un crédit d'engagement de 253 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 137 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 253 100 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2005 4841
2005-0818
4879
Programme 2006 des constructions civiles. AF I
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage «Constructions civiles»
(ch. 2 et 3 du message)
Francs
Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet nº 2001.250) (ch. 2.1 du message)
72 000 000
Nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, Fellerstrasse 15 A à Berne
34 900 000
(projet nº 2009.008) (part du ch. 2.3 du message)
Crédit additionnel pour la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape
31 000 000
(rénovation de l'aile côté gare et sécurité parasismique)
(projet nº 3667.031) (ch. 2.4 du message)
Total de la part soumise au frein aux dépenses 137 900 000
Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne (projet nº 2074.029) (ch. 2.2 du message)
14 700 000
Crédit additionnel pour l'aménagement du centre de conservation des 500 000
collections muséographiques à Affoltern am Albis
(projet nº 4117.001) (ch. 2.5 du message)
Crédit-cadre pour les projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
100 000 000
(ch. 3 du message)
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
115 200 000
Total général du crédit d'engagement «Constructions civiles»
253 100 000
(ch. 2 et 3 du message)
4880
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Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles)
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Datum 30.08.2005
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