10138843•Verwaltungsbehörden 23.08.2005 i sur les télécommunications
Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Magnetic Conseil Sarl, Rue Paul Corty 6, F-66000 Perpignan
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 10 août 2005 que:
La procédure de révocation du numéro attribué individuellement ouverte par courrier du 22 octobre 2004 concernant le numéro 0901 016644 est classée.
Les frais de procédure se montent à 520.00 francs et sont mis à la charge de Magnetic Conseil Sarl. Les frais de procédure sont dus dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision.
La présente décision est notifiée à Magnetic Conseil Sarl par lettre signature avec avis de réception et publiée dans la Feuille fédérale (FF).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à déposer par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructure et d'environnement, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man- dataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'il en dispose.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication, numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
4830
2005-1921
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.08.2005
Date
Data
Seite
4830-4830
Page
Pagina
Ref. No
10 138 843
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.