Décision

Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle (art. 36, al. c de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants:

Décision

du Tarif soumis par

26 juillet 2005 Zenith Vie, Compagnie d'assurances sur la vie, Pully

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.

23 août 2005

Office fédéral des assurances privées

4824

2005-1873

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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

2005

Année

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Band

1

Volume

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Heft

33

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

72.021

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 23.08.2005

Date

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Seite 4824-4824

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Ref. No

10 138 840

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.