Décision

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants:

Décision

du

Tarif soumis par

12 juillet 2005 Forces Vives, Compagnie d'assurances sur la vie, Lausanne

dans l'assurance collective sur la vie.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.

23 août 2005

Office fédéral des assurances privées

2005-1872

4823

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Participation aux excédents d'assurance privée

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2005

Année

Anno

Band

1

Volume

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Heft

33

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

72.021

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 23.08.2005

Date

Data

Seite 4823-4823

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Ref. No

10 138 839

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.